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Art. 4 Loi sur les forêts

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 921. Forêts
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Art. 4 Loi sur les forêts

L'aire forestière ne doit pas être diminuée. Son extension est évitée dans la mesure du possible.

Afin de concourir à un bon équilibre sylvopastoral, les pâturages boisés doivent être maintenus dans leur étendue et dans leur diversité; la surface herbagère ne doit, en principe, pas être diminuée.

La création volontaire de nouvelles forêts est soumise à l'autorisation de l'Office de l'environnement, après consultation des instances concernées, notamment le Service de l'économie rurale.

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