Art. 39 Loi sur les forêts

Les propriétaires de forêts publiques sont tenus de constituer un fonds d'exploitation et un fonds d'anticipation.

L'Office de l'environnement peut, sur demande, dispenser les propriétaires de forêts publiques peu étendues de l'obligation de constituer des fonds de réserve.

L'alimentation, l'utilisation et le contrôle des fonds sont réglés par une ordonnance du Gouvernement.

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