Art. 36 Loi sur les forêts

Les mesures prévues par le plan directeur cantonal des forêts peuvent être rendues obligatoires envers les propriétaires de forêts, notamment par

a) un plan de gestion forestière (art. 37);

b) une convention;

c) une décision fondée sur la présente loi;

d) un plan ou une mesure fondés sur une autre législation.

Elles peuvent également être mises en œuvre par le biais du conseil et de la vulgarisation.

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