Art. 13 Loi sur les forêts

Le fonds est alimenté par

a) les taxes de compensation et les contributions de plus-value prélevées en application des articles 10 et 11;

b) les intérêts du fonds.

Les ressources du fonds servent à financer des mesures de conservation de la forêt.

Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les modalités de l'affectation du fonds.

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