Art. 8 Ordonnance concernant l'assurance-accidents et la prévention des accidents dans l'agriculture

Celui qui n'a pas fait valoir son droit à une contribution, ou qui n'a

pas reçu le montant auquel il avait droit, a la faculté de présenter une

réclamation après coup. Ce droit s'éteint à l'expiration d'un délai de deux

ans à compter de la fin du mois au cours duquel les primes ont été

payées à la société d'assurance.

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