Art. 7 Ordonnance concernant l'assurance-accidents et la prévention des accidents dans l'agriculture

Celui qui a touché des contributions auxquelles il n'avait pas droit, ou auxquelles il n'avait droit que dans une mesure plus restreinte,

est tenu de restituer au Département de l'Economie publique le montant

reçu sans droit.

Le droit à restitution se prescrit par un an dès le jour où le Département

de l'Economie publique en a eu connaissance, mais au plus tard par cinq

ans à compter du jour du versement. La Cour administrative statue en

cas de litige.

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