Art. 6 Ordonnance concernant l'assurance-accidents et la prévention des accidents dans l'agriculture

Le Département de l'Economie publique examine si les conditions

posées à l'obtention des contributions prévues à l'article 4 ci-dessus sont

données; il fixe ces contributions et il en opère le versement pour une

année, en même temps qu'il transmet la contribution fédérale.

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