Art. 11 Ordonnance concernant l'assurance-accidents et la prévention des accidents dans l'agriculture

Au cas où il viendrait à être constaté que les prescriptions

relatives à la prévention des accidents n'ont pas été observées, avis doit

en être donné sans délai au Département de l'Economie publique, qui

somme l'exploitant fautif de prendre les mesures voulues, sous

commination des sanctions prévues à l'article 111 de la loi fédérale sur

l'agriculture.

Si l'exploitant se refuse, malgré sommation, à appliquer les

prescriptions relatives à la prévention des accidents, son cas est déféré

au juge pénal. Le jugement de la cause doit être communiqué au

Département de l'Economie publique qui en donne connaissance à la

société d'assurance auprès de laquelle l'exploitant est assuré.

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