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Art. 3 Arrêté concernant l'approbation de la convention intercantonale de dissolution du Concordat sur le commerce de bétail

9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.7. Commerce du bétail
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Art. 3 Arrêté concernant l'approbation de la convention intercantonale de dissolution du Concordat sur le commerce de bétail

Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur du présent arrêté.

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