916.621
CH-JU
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9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.6. Assurance du bétail
4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (4 Articles)
9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.6. Assurance du bétail
Art. 1 Ordonnance concernant les accidents de bétail dus au libre parcours dans les Franches-Montagnes
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Les accidents de bétail dus au libre parcours dans les Franches-Montagnes sont recensés par l'Association des maires des Franches-Montagnes.
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Art. 2 Ordonnance concernant les accidents de bétail dus au libre parcours dans les Franches-Montagnes
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Dans la mesure où le dommage causé au bétail n'est pas pris en charge par un tiers responsable ou par son assurance de la responsabilité civile, la République et Canton du Jura participe à raison d'un tiers des pertes subies, pour autant qu'un tiers soit supporté par le propriétaire de l'animal accidenté et l'autre tiers par la commune sur le territoire de laquelle l'accident s'est produit.
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Art. 3 Ordonnance concernant les accidents de bétail dus au libre parcours dans les Franches-Montagnes
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L'arrêté du 27 février 1979 concernant les accidents de bétail dus au libre parcours dans les Franches-Montagnes est abrogé.
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Art. 4 Ordonnance concernant les accidents de bétail dus au libre parcours dans les Franches-Montagnes
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La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1982.