916.611.1
CH-JU
Art. 8 Ordonnance sur l'assurance du bétail
9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.6. Assurance du bétail
Art. 8 Ordonnance sur l'assurance du bétail
1 Les caisses d'assurance obligatoire peuvent aussi assurer des animaux dont les détenteurs sont domiciliés en dehors du cercle d'assurance, mais dans le même district ou dans une commune voisine.
2 Cette assurance n'est toutefois permise que si le détenteur n'habite dans aucun cercle d'assurance ou s'il a reçu l'autorisation de s'assurer ailleurs.