Art. 5 Ordonnance sur l'assurance du bétail

1 Les caisses d'assurance définissent leur organisation dans leurs statuts.

2 Les organes de la caisse sont

a) l'assemblée générale, y compris l'assemblée de fondation ou l'assemblée constitutive;

b) le comité de la caisse;

c) la commission d'estimation;

d) les vérificateurs des comptes;

e) les inspecteurs du bétail.

3 Les principes suivants sont applicables

a) tous les membres ont le même droit de vote, indépendamment de l'importance de leur cheptel vif et pour autant que la loi sur l'assurance du bétail et les actes législatifs y afférents ne prévoient pas d'exceptions;

b) chaque member peut se faire représenter, moyennant procuration écrite, par un autre assuré ou par un membre de sa famille ayant l'exercice des droits civils;

c) un membre n'a le droit de représenter qu'un seul autre membre;

d) lorsque des animaux sont en propriété commune, les propriétaires doivent désigner par écrit un représentant commun choisi parmi les intéressés qui aura une voix; demeure réservé l'article 602, alinéa 3, du Code civil suisse;

e) à l'exception du secrétaire et du caissier, seuls des membres de la caisse peuvent être élus au comité;

f) les estimateurs font partie du comité;

g) le droit de participation aux décisions et le droit de contrôle des membres doivent être assurés;

h) l'adhésion à la caisse d'assurance et la qualité de membre ne doivent pas être limitées plus que ne le prévoient la loi sur l'assurance du bétail et les actes législatifs y afférents.

4 Le Département met les statuts-types à la disposition des caisses d'assurance.

← Art. 4 Ordonnance sur l'assurance du bétail 9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.6. Assurance du bétail Art. 6 Ordonnance sur l'assurance du bétail →