Art. 4 Ordonnance sur l'assurance du bétail

1 L'assemble de fondation est conduite par un délégué de la commune.

2 La commune désigne aussi le secrétaire des procès-verbaux.

3 L'assemblée se prononce sur la fondation, les statuts et le budget.

4 Elle procède aux élections requises.

5 Si la caisse est fondée par voie de collecte de signatures, il y a lieu de convoquer une assemblée constitutive qui se prononce sur les statuts, le budget et les élections.

6 Les statuts et le plan du cercle d'assurance sont soumis à l'approbation du Département de l'Economie publique (dénommé ci-après : "Département"), en double exemplaire.

7 Au dossier d'approbation sont joints

a) le procès-verbal de l'assemblée de fondation ou de l'assemblée constitutive;

b) les oppositions formées contre le cercle d'assurance accompagnées d'un corapport du conseil communal; le cas échéant, une attestation du secrétariat communal certifiant qu'aucune opposition n'a été présentée;

c) une attestation du juge administratif compétent certifiant qu'aucun recours n'a été déposé contre la décision de l'assemblée de fondation ou de l'assemblée constitutive au sens de l'article 29, alinéa 5, de la loi sur l'assurance du bétail ou contre des décisions passées en force sur de tels recours;

d) le cas échéant, la liste des signatures.

← Art. 3 Ordonnance sur l'assurance du bétail 9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.6. Assurance du bétail Art. 5 Ordonnance sur l'assurance du bétail →