Art. 3 Ordonnance sur l'assurance du bétail

1 Peut former opposition contre le cercle d'assurance proposé, celui qui peut faire valoir un intérêt.

2 Ce droit d'opposition appartient également aux communes.

3 Les oppositions doivent être présentées par écrit, pendant le délai de dépôt, au secrétariat de la commune chargée de préparer la fondation de l'assurance; elles doivent être motivées.

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