CH-JU
Art. 2 Ordonnance sur l'assurance du bétail
Art. 2 Ordonnance sur l'assurance du bétail
1 Le conseil communal établit une liste de tous les détenteurs de bétail du cercle d'assurance.
2 Il dépose publiquement pendant vingt jours le projet des statuts, le budget, la proposition tendant à délimiter le cercle d'assurance et la liste des détenteurs de bétail.
3 Le dépôt est publié dans la Feuille d'Avis officielle; si celle-ci fait défaut, d'une autre manière appropriée.
4 La publication fait état de la possibilité de former opposition et comprend la convocation à l'assemblée de fondation de tous les détenteurs de bétail concernés ainsi que l'ordre du jour.
5 Si la fondation est décidée par voie de collecte de signatures, il y a lieu de le mentionner dans la publication.
6 Une copie de la publication doit être adressée sous pli recommandé à tous les détenteurs de bétail connus.
7 Si le cercle d'assurance proposé comprend plusieurs communes, le conseil communal chargé de préparer la fondation de l'assurance avertit les autres communes et établit, avec leur aide, la liste des détenteurs de bétail; les communes veillent aux publications requises sur leur territoire.