CH-JU
Art. 9 Loi sur l'assurance du bétail
Art. 9 Loi sur l'assurance du bétail
1 La décision de fonder une caisse est prise, en règle générale, en assemblée de fondation.
2 La décision précise quelles espèces d'animaux chaque détenteur du cercle doit assurer.
3 Tout détenteur peut se faire représenter, au moyen d'une procuration écrite, par un autre détenteur ou par un membre de sa famille ayant l'exercice des droits civils.
4 Le département auquel est rattaché le vétérinaire cantonal peut autoriser la prise de décision par voie de collecte de signatures.
5 La caisse est fondée par décision prise par plus de la moitié des détenteurs de bétail du cercle.
6 La décision lie tout détenteur d'animaux appartenant aux espèces qui, selon la décision de fondation, doivent être assurées.
7 Si une caisse existante veut, à une date ultérieure, déclarer obligatoire pour tous l'assurance d'autres espèces d'animaux, les prescriptions concernant la procédure de fondation doivent être appliquées par analogie.