Art. 7 Loi sur l'assurance du bétail

1 Est compétente la caisse d'assurance du domicile légal du détenteur.

2 Si le cercle d'assurance ne comprend que des parties d'une commune politique, il faut en outre que le détenteur demeure dans le cercle.

3 Le département auquel est rattaché le vétérinaire cantonal peut, pour de justes motifs, autoriser des exceptions, si le détenteur conclut une assurance facultative ou si une autre caisse d'assurance obligatoire est disposée à l'admettre.

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