Art. 6 Loi sur l'assurance du bétail

1 Est réputé bétail de commerce le bétail de marchands professionnels de gros et de petit bétail qui n'ont pas d'exploitation agricole, ainsi que le bétail d'agriculteurs et d'éleveurs possédant la patente de commerce du bétail, pour autant que les animaux soient la propriété du marchand depuis moins de six mois.

2 Les animaux qui appartiennent à des agriculteurs ou des éleveurs possédant la patente de commerce du bétail ne sont pas considérés comme bétail de commerce s'il est établi qu'ils servent à la propre exploitation de leur propriétaire.

3 Sont réputés servant à l'exploitation, jusqu'à preuve du contraire, le nombre d'animaux en rapport avec la gestion normale de l'exploitation et avec le caractère de la production.

← Art. 5 Loi sur l'assurance du bétail 9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.6. Assurance du bétail Art. 7 Loi sur l'assurance du bétail →