Art. 4 Loi sur l'assurance du bétail

1 Est détenteur d'un animal au sens de la loi sur l'assurance du bétail le propriétaire de cet animal.

2 En lieu et place du propriétaire est réputé détenteur, à condition que ce dernier puisse assurer l'animal auprès d'une caisse d'assurance obligatoire

a) celui qui s'est chargé d'élever ou d'engraisser l'animal;

b) le fermier, en cas de bail à cheptel, pour autant que ce bail ait été convenu pour plus de six mois ou dure effectivement plus de six mois.

3 N'est pas réputé détenteur celui qui s'est chargé d'un animal uniquement pour l'estivage ou l'hivernage.

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