Art. 36 Loi sur l'assurance du bétail

1 Le Gouvernement édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi, pour autant qu'elles ne doivent pas formellement faire l'objet d'un décret du Parlement.

2 Dans les limites de la présente loi et des dispositions d'exécution, le département auquel est rattaché le vétérinaire cantonal peut édicter des instructions ou des spécimens de statuts; la faculté d'édicter des instructions peut aussi être accordée au vétérinaire cantonal.