Art. 35 Loi sur l'assurance du bétail

1 La restitution d'indemnités reçues à tort peut être exigée dans un délai de cinq ans à partir de la date où elles ont été versées.

2 L'action sera adressée au juge administratif du district.

3 Demeure réservée la poursuite pénale.

← Art. 34 Loi sur l'assurance du bétail 9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.6. Assurance du bétail Art. 36 Loi sur l'assurance du bétail →