Art. 34 Loi sur l'assurance du bétail

1 Les membres du comité et les reviseurs des comptes qui, intentionnellement ou par négligence, violent leurs obligations répondent envers la caisse ou les tiers des dommages ainsi causés.

2 Si le dommage est dû à la faute de plusieurs personnes en commun, celles-ci en répondent selon les prescriptions du Code des obligations sur la responsabilité dans la société coopérative.