Art. 32 Loi sur l'assurance du bétail

1 Le Gouvernement peut adresser une réprimande ou infliger une amende jusqu'à concurrence de 200 francs aux membres du comité, aux inspecteurs du bétail et à leurs suppléants, ainsi qu'aux reviseurs des comptes, pour négligence ou violation intentionnelle de leurs obligations.

2 Le département auquel est rattaché le vétérinaire cantonal fait les propositions voulues.

3 La révocation (art. 30) et, le cas échéant, la poursuite pénale demeurent réservées.

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