Art. 31 Loi sur l'assurance du bétail

1 Le département auquel est rattaché le vétérinaire cantonal peut décider les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes dans l'activité ou la direction d'une caisse d'assurance.

2 Il a notamment la faculté de refuser ou de retenir les subventions fédérales et cantonales, de suspendre temporairement des membres incapables ou négligents d'un organe, d'exiger des cotisations supplémentaires en lieu et place des organes ordinaires ou de convoquer les membres à une assemblée générale qui doit prendre les décisions nécessaires.