Art. 30 Loi sur l'assurance du bétail

En sa qualité d'autorité supérieure de surveillance, le Gouvernement a notamment les attributions suivantes

1. révoquer des membres du comité ou des reviseurs de comptes;

2. ordonner l'administration spéciale;

3. décider la liquidation de la caisse qui n'est plus en mesure de remplir à la longue sa tâche déterminée par les statuts.

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