Art. 3 Loi sur l'assurance du bétail

1 Tout détenteur d'un animal propre à être assuré doit l'annoncer à la caisse d'assurance compétente.

2 L'assurance cumulative est interdite.

3 Demeure réservée l'assurance additionnelle.

4 Les caisses d'assurance ont l'obligation d'admettre les animaux propres à être assurés.

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