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Art. 29 Loi sur l'assurance du bétail
Art. 29 Loi sur l'assurance du bétail
1 Il peut être recouru auprès du juge administratif du district contre l'estimation et la fixation de l'indemnité par le comité.
2 Le juge administratif statue, sur recours d'un détenteur de bétail ou du comité de la caisse, sur l'obligation de s'assurer et de cotiser, sur le droit à l'assurance (art. 3, al. 4) et sur les obligations de la caisse en matière d'indemnités et de prestations.
3 Toutes les décisions prises par le juge administratif selon les deux premiers alinéas peuvent faire l'objet de recours à la Cour administrative.
4 La procédure ainsi que le délai de recours sont régis par les prescriptions du Code de procédure administrative.
5 Recours peut être déposé auprès du juge administratif du district contre les élections et toutes les autres décisions des organes de la caisse conformément aux prescriptions régissant le recours en matière communale.
6 Le recours selon l'alinéa 5 est également autorisé lorsqu'un organe de la caisse néglige ses attributions ou ses obligations.
7 Sous réserve de recours au Gouvernement, le département auquel est rattaché le vétérinaire cantonal statue sur les oppositions au cercle d'assurance.
8 Toutes les mesures d'exécution et les injonctions émanant de personnes à qui la caisse a confié des tâches déterminées peuvent, par voie d'opposition, être portées devant le comité pour décision, pour autant que les voies de droit citées dans le présent article ne soient pas ouvertes. Le comité statue sous réserve de recours au juge administratif du district.