Art. 26 Loi sur l'assurance du bétail

1 Seront placés à intérêt à la Banque cantonale du Jura

a) l'excédent de fortune restant après la liquidation d'une caisse dissoute, non fusionnée;

b) la part de fortune revenant aux territoires où, après division d'une caisse, on n'en a pas créé de nouvelle;

c) l'excédent de fortune représentant la part d'une branche d'assurance complémentaire supprimée.

2 Les membres du comité et les liquidateurs spécialement désignés répondent personnellement et solidairement, ainsi que la caisse, du dépôt légal de la fortune.

3 Si, dans un délai de dix ans à compter de la décision de dissolution, une nouvelle caisse obligatoire ayant un but identique ou analogue est fondée dans le cercle en question ou dans une partie de ce cercle, la fortune déposée lui revient en tout ou partie, y compris les intérêts, pour lui permettre de constituer un fonds d'exploitation; le département auquel est rattaché le vétérinaire cantonal donne les instructions nécessaires à cet effet.

4 La fortune ainsi remise doit, s'il le faut, être restituée si, par la suite, des prétentions justifiées sont formulées à l'encontre de la caisse dissoute.

5 L'extension d'une caisse est assimilée, par analogie, à une fondation.

6 Si, sur le territoire ou une partie du territoire de la caisse dissoute, aucune autre n'est fondée dans un délai de dix ans, la fortune est versée, en tout ou partie, au fonds cantonal de l'assurance du bétail.

7 Les membres d'une caisse dissoute, comme aussi les membres démissionnaires et exclus, n'ont aucun droit à la fortune de la caisse.

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