Art. 21 Loi sur l'assurance du bétail

1 La caisse fournit sa prestation (art. 19) sous réserve du droit récursoire, même lorsqu'un tiers est responsable du dommage.

2 Le droit récursoire de la caisse sur l'auteur du dommage est régi par les dispositions de la loi fédérale sur le contrat d'assurance.

3 Si besoin est, le preneur d'assurance doit céder à la caisse ses prétentions à l'égard de l'auteur du dommage, proportionnellement à la prestation reçue.

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