Art. 16 Loi sur l'assurance du bétail

1 Aussi longtemps que subsiste une assurance cumulative illicite (art. 3), la caisse d'assurance obligatoire ne répond qu'après les autres assureurs des dommages que ceux-ci ne couvrent pas, mais seulement jusqu'à concurrence de l'indemnité ordinaire (art. 19 et suivants).

2 Une assurance additionnelle de sujets d'élevage de grande valeur est autorisée pour couvrir la différence entre le montant total de l'estimation et la valeur vénale effective des animaux en cause.

3 La surassurance due à une intention frauduleuse entraîne la perte du droit à l'indemnité (art. 19 et suivants).

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