Art. 13 Loi sur l'assurance du bétail

1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance de l'assurance du bétail.

2 Le département auquel est rattaché le vétérinaire cantonal est l'autorité inférieure de surveillance.

3 Le Service vétérinaire cantonal est chargé de l'exécution directe de la loi.

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