Art. 11 Loi sur l'assurance du bétail

1 Les caisses d'assurance s'administrent elles-mêmes.

2 La fortune de la caisse répond seule des engagements de cette dernière.

3 Les statuts peuvent toutefois prévoir la responsabilité personnelle et solidaire des membres pour garantir des crédits reçus.

4 Les membres sont obligés de verser des cotisations supplémentaires.

5 Des cotisations supplémentaires ne peuvent être exigées que pour couvrir des pertes du bilan.

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