Art. 10 Loi sur l'assurance du bétail

1 La caisse d'assurance acquiert la personnalité juridique dès que le département auquel est rattaché le vétérinaire cantonal a approuvé ses statuts et le cercle d'assurance.

2 Les modifications apportées aux statuts ou au cercle d'assurance ne deviennent valables qu'après avoir été approuvées par le département auquel est rattaché le vétérinaire cantonal.