916.61
CH-JU
Art. premier Loi sur l'assurance du bétail
9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.6. Assurance du bétail
Art. premier Loi sur l'assurance du bétail
La présente loi réglemente l'assurance du bétail bovin, des chèvres et des moutons.