916.571
CH-JU
CH-JU
9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.5. Lutte contre les épizooties
5 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (5 Articles)
9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.5. Lutte contre les épizooties
Art. 1 Arrêté portant approbation du complément à l'avenant lll au contrat conclu entre les cantons de Berne, de Fribourg, de Soleure et du Jura et la coopérative des maîtres bouchers de la Suisse centrale concernant l'usine d'extraction GZM SA de Lyss
Ouvrir la source officielle
Le complément à l’avenant III au contrat des 30 octobre 1974 et 1er janvier 1980 conclu entre les cantons de Berne, de Fribourg, de Soleure et du Jura, d’une part, et la coopérative des maîtres bouchers de la Suisse centrale, à Lyss, d’autre part, est approuvé.
9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.5. Lutte contre les épizooties
Art. 2 Arrêté portant approbation du complément à l'avenant lll au contrat conclu entre les cantons de Berne, de Fribourg, de Soleure et du Jura et la coopérative des maîtres bouchers de la Suisse centrale concernant l'usine d'extraction GZM SA de Lyss
Ouvrir la source officielle
Un crédit annuel maximum de 105 750 francs est octroyé au Service vétérinaire pour les années 1991 à 1996.
9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.5. Lutte contre les épizooties
Art. 3 Arrêté portant approbation du complément à l'avenant lll au contrat conclu entre les cantons de Berne, de Fribourg, de Soleure et du Jura et la coopérative des maîtres bouchers de la Suisse centrale concernant l'usine d'extraction GZM SA de Lyss
Ouvrir la source officielle
Il est destiné à couvrir la part cantonale des frais d’exploitation de l’usine d’extraction de Lyss pour les années 1991 à 1996.
9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.5. Lutte contre les épizooties
Art. 4 Arrêté portant approbation du complément à l'avenant lll au contrat conclu entre les cantons de Berne, de Fribourg, de Soleure et du Jura et la coopérative des maîtres bouchers de la Suisse centrale concernant l'usine d'extraction GZM SA de Lyss
Ouvrir la source officielle
Ce montant est imputable, pour la première fois en 1992, au Service vétérinaire, rubrique budgétaire 360.318.02.
9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.5. Lutte contre les épizooties
Art. 5 Arrêté portant approbation du complément à l'avenant lll au contrat conclu entre les cantons de Berne, de Fribourg, de Soleure et du Jura et la coopérative des maîtres bouchers de la Suisse centrale concernant l'usine d'extraction GZM SA de Lyss
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.