Art. 2 Arrêté portant approbation de l'avenant III au contrat conclu entre les cantons de Berne, de Fribourg, de Soleure et du Jura et la coopérative des maîtres bouchers de la Suisse centrale concernant l'usine d'extraction de Lyss

Une subvention annuelle de 22 500 francs est octroyée à l'usine d'extraction de Lyss pour les années 1990 à 1996.

Ce montant est imputable pour la première fois en 1991 au Service vétérinaire, rubrique budgétaire no 360.318.02.

Si le contrat et l'avenant III mentionnés à l'article premier ne sont pas respectés, le paiement de la subvention peut être refusé, ou celle-ci doit être restituée.

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