Art. 6 Arrêté fixant les indemnités à verser aux personnes exerçant une activité pour le Service de la consommation et des affaires vétérinaires

Les frais de déplacement de même que les éventuelles dépenses d’entretien sont indemnisées selon l’ordonnance du 21 mai 1991 concernant le remboursement des dépenses du personnel de l'Etat.