Art. 4 Arrêté fixant les indemnités à verser aux personnes exerçant une activité pour le Service de la consommation et des affaires vétérinaires

1 Pour les cours de formation organisés par l’Office vétérinaire fédéral ou le Service de la consommation et des affaires vétérinaires cantonal, les inspecteurs des ruchers ont droit aux indemnités suivantes

pour une journée : 200 francs;

pour une demi-journée : 120 francs.

2 Pour la surveillance et l’organisation de la lutte contre les maladies des abeilles, les travaux divers dans les ruchers, les inspecteurs des ruchers ont droit à une indemnité de 40 francs par heure.

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