Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
916.51 CH-JU

Art. 79 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur les épizooties et l'élimination des sous-produits animaux

9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.5. Lutte contre les épizooties
Ouvrir la source officielle Texte complet (85 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 79 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur les épizooties et l'élimination des sous-produits animaux

Les examens effectués lors de l'achat ou de la vente d'animaux ne donnent pas droit à des prestations de la Caisse des épizooties.

← Art. 78 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur les épizooties et l'élimination des sous-produits animaux 9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.5. Lutte contre les épizooties Art. 80 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur les épizooties et l'élimination des sous-produits animaux →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →