Art. 76 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur les épizooties et l'élimination des sous-produits animaux

1 Lors de perte d'animaux et de colonies d'abeilles, les propriétaires ont droit à une indemnité comprise entre le 60 et le 90 % de la valeur d'estimation officielle, produit de la vente des parties utilisables compris, conformément aux dispositions de la législation fédérale sur les épizooties et de la présente ordonnance. Le pourcentage d'indemnisation est fixé chaque année par le Département de l'Economie, après consultation du comité de gestion de la Caisse des épizooties.

2 Une attestation de laboratoire doit être produite pour toutes les épizooties dont le diagnostic peut être confirmé par des examens de laboratoire.

3 Les propriétaires domiciliés dans le Canton sont indemnisés pour la perte de bétail se trouvant momentanément en estivage en France pour autant qu'ils aient observé les directives y relatives.

4 Les propriétaires domiciliés dans le Canton sont indemnisés pour la perte de bétail se trouvant momentanément en estivage dans un autre canton pour autant qu'ils aient payé les cotisations à la Caisse des épizooties.

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