916.51
CH-JU
Art. 62 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur les épizooties et l'élimination des sous-produits animaux
9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.5. Lutte contre les épizooties
Art. 62 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur les épizooties et l'élimination des sous-produits animaux
1 Les déchets de cuisine, les restes de repas et les autres déchets d'origine animale doivent être valorisés ou éliminés conformément aux articles 40 et suivants de l'ordonnance fédérale sur les épizooties.
2 Le vétérinaire cantonal est compétent pour l'octroi des autorisations exigées.
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