Art. 50 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur les épizooties et l'élimination des sous-produits animaux

Le commerce de bétail est réglementé par les dispositions

a) de la convention intercantonale du 13 septembre 1943 sur le commerce du bétail;

b) de l'article 20 de la loi fédérale sur les épizooties;

c) des articles 34 à 37 de l'ordonnance fédérale sur les épizooties;

d) des articles 8 et 9 de la loi fédérale sur la protection des animaux;

e) des articles 45 à 51a de l'ordonnance fédérale sur la protection des animaux.

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