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Art. 5 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur les épizooties et l'élimination des sous-produits animaux

9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.5. Lutte contre les épizooties
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Art. 5 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur les épizooties et l'élimination des sous-produits animaux

Le Service vétérinaire est autorisé à se mettre directement en relation, pour les affaires de sa compétence, avec les services fédéraux, les autorités cantonales, communales et judiciaires, la police et la gendarmerie cantonales, les associations, syndicats ou corporations et les particuliers.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VD.LA.12.26 · sg (Art. 67 Abs. 2 DZV i.V.m. Art. 5 Abs. 1 der Landwirtschaftlichen Datenverordnung [SR 919.117.71; abgekürzt LDV])
Appeal Regarding Reduction of Area Subsidies and Denial of Sheep Payments Based on Incorrect Nutrient Balance and Stock Data
Cited in reasoning to establish the relevant dates (Jan 1st and May 3rd) for determining stock levels for the 2011 contribution year.