Art. 35 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur les épizooties et l'élimination des sous-produits animaux

1 La durée des fonctions des vétérinaires officiels, des vétérinaires de contrôle, des inspecteurs du bétail, de l'inspecteur cantonal et des inspecteurs régionaux des ruchers et de leurs suppléants, ainsi que des estimateurs du bétail correspond à la législature.

2 …

3 Les personnes mentionnées à l'alinéa premier ne peuvent être reconduites dans leurs fonctions au-delà de la période de fonction au cours de laquelle elles atteignent l'âge de 65 ans.

4 Les personnes désignées à l'alinéa premier doivent être assermentées par le chef du Département de l'Economie avant d'entrer en fonction.

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