Art. 12 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur les épizooties et l'élimination des sous-produits animaux

1 Les vétérinaires non officiels accomplissent les obligations qui leur incombent en vertu de la législation fédérale, notamment celle d'annoncer les cas d'épizooties qu'ils constatent.

2 Dans les limites de leurs possibilités, they sont tenus d'accepter les tâches qui leur sont confiées par le vétérinaire cantonal dans le cadre de l'application des mesures de police des épizooties.