Legislator Jurisprudence & Législation
916.451.1 CH-JU

Art. 4 Ordonnance sur le contrôle du lait

9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.4. Production animale
Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Ordonnance sur le contrôle du lait

Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires contrôle le respect des exigences d'hygiène en matière de production laitière.

Il répond également de la suspension de la livraison du lait et de la levée de cette mesure.

← Art. 3 Ordonnance sur le contrôle du lait 9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.4. Production animale Art. 5 Ordonnance sur le contrôle du lait →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →