Art. premier Ordonnance sur le contrôle du lait

La présente ordonnance règle l'application dans la République et Canton du Jura de l'ordonnance fédérale sur le contrôle du lait.

Elle s'applique sur le territoire cantonal dans la mesure où son champ d'application n'est pas limité par des conventions particulières ou des concordats conclus avec les cantons intéressés.

Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.4. Production animale Art. 2 Ordonnance sur le contrôle du lait →