Legislator Jurisprudence & Législation
916.450.1 CH-JU

Art. 5 Ordonnance portant application de la loi fédérale du 2 octobre 1964 modifiant l'arrêté sur le statut du lait

9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.4. Production animale
Ouvrir la source officielle Texte complet (5 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Ordonnance portant application de la loi fédérale du 2 octobre 1964 modifiant l'arrêté sur le statut du lait

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

← Art. 4 Ordonnance portant application de la loi fédérale du 2 octobre 1964 modifiant l'arrêté sur le statut du lait 9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.4. Production animale

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →