916.450.1
CH-JU
Art. 5 Ordonnance portant application de la loi fédérale du 2 octobre 1964 modifiant l'arrêté sur le statut du lait
9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.4. Production animale
Art. 5 Ordonnance portant application de la loi fédérale du 2 octobre 1964 modifiant l'arrêté sur le statut du lait
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.