Art. 4 Ordonnance portant application de la loi fédérale du 2 octobre 1964 modifiant l'arrêté sur le statut du lait

Les décisions du Département de l'Economie publique peuvent être déférées à la Cour administrative par l'intéressé dans les trente jours dès leur notification. Par le recours on peut alléguer que la décision attaquée se fonde sur une violation du droit fédéral ou sur une constatation inexacte ou incomplète des faits.