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Art. 3 Ordonnance portant application de la loi fédérale du 2 octobre 1964 modifiant l'arrêté sur le statut du lait

9. Économie » 91. Agriculture » 916. Production et vente » 916.4. Production animale
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Art. 3 Ordonnance portant application de la loi fédérale du 2 octobre 1964 modifiant l'arrêté sur le statut du lait

1 Avant de prendre des sanctions, on requerra le rapport et la proposition des conseils municipaux des communes en cause.

2 La personne dénoncée sera également entendue.

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